CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les prestations présentes sur le site www.homesweethomecorsica.com, sont proposées par la société Home Sweet Home Corsica .

PRÉAMBULE

Home Sweet Home Corsica est une société de droit français, au capital de 1000 €, son adresse est : Casa Marline Bastelica, Siret : 838300721; Vous pouvez la contacter par e-mail à l’adresse suivante : homesweethomecorsica@gmail.com.

L’utilisation des sites et l’achat des prestations d’hébergement proposées par Home Sweet Home Corsica impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation dans l’intégralité de leurs dispositions.

RÉSERVATION

1- Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant du séjour incluant le prix de l’hébergement et des options, le solde devant être réglé au plus tard 15 jours avant la date de début du séjour. A défaut de paiement, la réservation pourra être annulée sans que le client puisse récupérer les sommes initialement versées. En cas de réservation tardive (moins de 15 jours avant la date de début du séjour), le montant total du séjour sera réclamé à la réservation.

2- Le contrat de réservation ne sera réputé conclu entre le client et Home Sweet Home Corsica qu’après que Home Sweet Home Corsica ait transmis au client la facture de son séjour par e-mail .

PRIX ET CONDITIONS

1 – Les prix indiqués le sont par hébergement, le nombre de personnes maximal est indiqué dans le descriptif de l’hébergement. Pour des questions de sécurité il est interdit d’être plus nombreux que le nombre de personne indiqué sur la location. Les tarifs varient en fonction des dates, des durées de séjour, et du type d’hébergement. Sauf mention contraire, les prix incluent exclusivement l’hébergement.

2 – Transport avec voiture personnelle : en cas de panne ou de retard dus aux encombrements de la circulation, Home Sweet Home Corsica ne pourrait supporter les frais supplémentaires ou les frais d’annulation qui résulteraient de la non présentation du client à l’hébergement réservé.

LOGEMENT

1- Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués sur le site de réservation, et sont stipulés dans le Bon d’échange/ Voucher envoyé au client suite à sa réservation. Si les horaires d’arrivée et de départ  ne figurent pas sur le bon d’échange, il est de la responsabilité du client de se mettre en contact avec Home Sweet Home Corsica afin d’obtenir l’information.

2- Photos et illustrations : les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au client un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d’indiquer au client la catégorie ou le niveau de confort d’hébergement et ne peuvent être source d’engagement au-delà de cet objet.

RENDEZ-VOUS SUR PLACE

Home Sweet Home Corsica propose des hébergements en rendez-vous direct à l’adresse indiqué sur le Bon d’échange.

En cas d’arrivée tardive, le client doit impérativement en informer par téléphone directement Home Sweet Home Corsica au numéro d’urgence indiqué sur le Bon d’échange, afin de  convenir d’un rendez-vous permettant la remise des clés de son logement.

RÉCLAMATION

Pour toute réclamation veuillez prendre contact directement auprès de Home Sweet Home Corsica à l’adresse suivante :  Vassalacci, 20119 Bastelica.

Un accusé de réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné vous sera adressé dans les sept jours ouvrés suivant sa réception. Vous pouvez également adresser un e-mail à l’adresse : homesweethomecorsica@gmail.com.

Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone. Un écrit doit être adressé au service concerné pour que le dossier soit réétudié. Les frais de communication pour nous informer de votre insatisfaction restent à votre charge.

RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

1- Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation terrestre non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

2- Aucune contestation concernant le prix de l’hébergement ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d’apprécier avant son départ, si le prix lui convient.

3- Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que, conformément à la législation en vigueur, la location d’hébergements en Résidences de Tourisme, villas, gîtes, et autres hébergements de plein air (ci-après “hébergements locatifs”) n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de Home Sweet Home Corsica ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos hébergements locatifs, locaux communs et parkings attenants. Nous vous rappelons que vous êtes responsables de la sécurité de l’hébergement locatif pendant votre séjour et qu’il vous appartient de vous assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre hébergement locatif, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre hébergement locatif lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de Home Sweet Home Corsica.

Remarque : s’agissant de l’ensemble des produits de location, aucune assurance n’est incluse. Ce type de prestation ne couvre que l’acte de location sans aucune prestation ni activité. Nous vous rappelons qu’il relève du choix et de la responsabilité de chaque participant de souscrire auprès de l’assureur de son choix les assurances couvrant les risques locatifs temporaires.

DOCUMENTS DE VOYAGES

Les documents de voyage (Bon d’échange, contrat de location et annexes) sont envoyés au client par email dès le solde du séjour.

Le client doit impérativement lire et imprimer ces documents et les emporter dans son voyage pour les présenter lors de la remise des clefs.

Dans le cas où les documents de voyage ne seraient pas parvenus aux clients, notamment du fait d’un problème lié à sa messagerie Internet, il incombe au client de contacter Home Sweet Home Corsica pour que ceux-ci lui soient adressés par courrier.

Si le client ne présente pas l’exemplaire de son contrat locatif (ainsi que les conditions générales de vente)  signé, le bailleur se réserve le droit de refuser l’état des lieux et donc la remise des clefs de la location.

FRAIS DE MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Toute demande de modification doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : homesweethomecorsica@gmail.com  ou par courrier postale à l’adresse suivante: CASA Marline Bastelica.

Les opérations consécutives à une modification de contrat entraînent les frais ci-dessous :

Plus de 30 jours avant le début du séjour 10 % du montant de la prestation modifiée

Entre 15 à 30 jours avant le début du séjour 20% du montant de la prestation modifiée

Entre 07 et 15 jours avant le début du séjour 50 % du montant de la prestation modifiée

Moins de 7 jours avant le début du séjour 80 % du montant de la prestation modifiée

– Aucun frais ne sera appliqué dans le cas de modification des noms des participants ou du nombre de participants, dans la mesure où le nombre de participants n’excède pas la capacité maximale de l’hébergement.

FRAIS D’ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute demande d’annulation doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : homesweethomecorsica@gmail.com ou par courrier postale à l’adresse suivante : Home Sweet Home Corsica, casa Marline Bastelica.

Les opérations consécutives à une annulation de prestation entraînent les frais ci-dessous :

Plus de 30 jours avant le début du séjour 15 % du montant de la prestation annulée.

Entre 15 et 30 jours avant le début du séjour 30 % du montant de la prestation annulée.

Entre 07 et 15 jours avant le début du séjour 80 % du montant de la prestation annulée.

Moins de 7 jours avant le début du séjour 100 % du montant de la prestation annulée.

Tout séjour commencé sera considéré comme entièrement exécuté et ne donnera lieu à aucun remboursement.

DISPOSITIONS FINALES

Le fait que Home Sweet Home Corsica ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Home Sweet Home Corsica agit en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les compagnies de transport, les hôteliers et autres prestataires de services. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de séjour et de transport dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques, catastrophes naturelles. Home Sweet Home Corsica est l’interlocuteur direct de tous ses participants.

Code du tourisme

Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’alinéa « a » de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.